Conditions Générales de Vente

Le site https ://www.re-source-delta.be/  (ci-après le « Site ») est une plateforme numérique dont l’éditeur est la société RE-SOURCE, CHIREC DELTA CENTER, en abrégé RE-SOURCE CENTER, association sans but lucratif, dont le numéro d’entreprise est 0656.704.945 et le siège est établi à boulevard du Triomphe 201 à 1160 Auderghem.

Téléphone : +32 479 034 592

Adresse électronique : info@re-source-delta.be

  1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)

1.1 Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne d’ouvrages sous format papier et numérique, des tickets pour assister à des spectacles et des jeux et objets divers tels que définis à l’article 2, sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2 Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne conclus entre la société RE-SOURCE, CHIREC DELTA CENTER (ci-après « RE-SOURCE CENTER ») et les acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

Est considérée comme un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les CGV sont applicables aux ouvrages livrés aux clients établis en Belgique et dans le monde entier.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

 

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables ainsi que dans le courriel de confirmation de la commande envoyé par RE-SOURCE CENTER au Client.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par RE-SOURCE CENTER ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de commande, les documents contractuels opposables au Client et à RE-SOURCE CENTER, à l’exclusion de tout autre.

1.4 Modification des CGV

RE-SOURCE CENTER se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment notamment pour se conformer à la loi. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est remise au Client lors de l’envoi du courriel de confirmation de sa commande.

  1. PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

2.1 Définitions

Les ouvrages proposés à la vente dans le catalogue du Site s’entendent au sens large (essais, traités, dictionnaires, revues vendues au numéro…). Ils sont proposés sous format papier et/ou pour certains, sous format numérique. Chaque ouvrage fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles et son prix.

Les ouvrages proposés à la vente sous format numérique sont livrés au Client par le biais d’un lien de téléchargement transmis par courriel et contenant un fichier sous format PDF ou ePub (ci-après « le Fichier »). Le Fichier ne contient pas de mesure de protection de type DRM (« digital right management ») et est accessible sur tous supports. Le Fichier contient en revanche au pied de chacune des pages, y compris la couverture, un filigrane comprenant certaines informations d’identification communiquées par le Client lors de la commande et notamment son nom et son adresse électronique ainsi que la date de la commande. Ce filigrane demeure visible sur chaque page du Fichier lors de sa consultation et de son impression. Le Fichier contient également un filigrane invisible lequel ne reproduit aucune donnée personnelle.

Les jeux et objets divers proposés à la vente dans le catalogue visent toute une série de biens visant à soutenir la lutte contre le cancer et le bien être des patients. Ils s’entendent au sens large. Les jeux et objets divers sont proposés par des tiers et mis en vente par RE-SOURCE CENTER.

Les billets de spectacles proposés à la vente dans le catalogue du Site visent les titres officiels d’accès à un spectacle déterminé ayant lieu en Belgique qui sont remis au Client à la suite d’un achat sur le Site Web pour un Spectacle. Les CGV concernent exclusivement les prestations de vente de billetterie, et ne se confondent pas avec les règlements intérieurs des salles dans lesquelles les spectacles ont lieu.

Les spectacles sont des évènements déterminés de type one-man show, pièce de théâtre, comédie musicale, spectacle, arts de la scène (liste non exhaustive) mis en vente par la RE-SOURCE CENTER grâce au système de Billet. RE-SOURCE CENTER fait appel à des tiers organisateur et producteurs spectacles, à savoir des personnes physiques ou morales organisant et/ou produisant un évènement déterminé pour lequel RE-SOURCE CENTER met en vente des billets. L’identité des organisateurs et/ou producteurs de chaque spectacle est indiquée sur chaque billet et sur les affiches ou prospectus.

  1. PRIX

 

RE-SOURCE CENTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les produits demeurent la propriété de RE-SOURCE CENTER ou de son propriétaire original jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix (il faudrait une clause spécifique pour une vraie protection à faire signer électroniquement).

 

Les ouvrages, jeux et objets divers sont vendus dans le respect des dispositions applicables.

Le prix est indiqué pour chacun des ouvrages sous format papier et numérique figurant dans le catalogue électronique du Site, en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais d’expédition, lesquels sont facturés en supplément. La rubrique du Site relative à ces frais précise les modalités afférentes aux modes d’expédition, leurs tarifs et les délais indicatifs associés par destination.

Toute commande livrée hors de Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lesquels sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays, RE-SOURCE CENTER ne pouvant être tenue responsable de l’application ou du montant des droits de douane ou taxes.

Le prix de vente des ouvrages est celui en vigueur au jour de la commande et peut être modifié à tout moment par les éditeurs. Le montant total dû par le Client, hors droits de douane et taxes autres que la TVA, est indiqué avant la validation de la commande.

Les billets de spectacles sont vendus dans le respect des dispositions applicables.

Le prix du Billet est indiqué en euros toutes taxes comprises, et inclut les frais de distribution. Le prix figurant au recto du Billet est le prix global payé par le Client. Le prix payé par le Client ne peut être modifié sans l’accord de la Production ou de l’Organisateur.

Le nombre total de places en réservations cumulées par Client ne peut être supérieur au nombre de places définies par la Production ou l’Organisateur. Un même Client ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

  1. OFFRE

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont destinées aux clients résidant en Belgique et dans le monde entier.

Elles sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les ouvrages numériques figurent au catalogue, pour les ouvrages sous format papier, jeux et objets divers dans la limite des stocks disponibles et, pour les spectacles, dans la limite des places disponibles.

  1. COMMANDE

5.1 Etapes de conclusion du contrat

Le Client doit impérativement avoir créé un compte sur le Site et s’y connecter pour pouvoir commander un ou plusieurs produits.

Après avoir ajouté à son panier virtuel le ou les produits qu’il désire commander, le Client confirme les données personnelles qu’il a renseignées lors de la création de son compte, ou les modifie le cas échéant, puis sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser. Il devra ensuite vérifier l’exactitude de sa commande et confirmer avoir lu et accepter les présentes CGV en cliquant sur l’onglet correspondant. Il pourra ensuite cliquer sur le bouton « Commander ». Avant de valider sa commande, le Client peut revenir aux pages précédentes pour la modifier ou corriger certaines informations le concernant. Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par RE-SOURCE CENTER au Client.

5.2 Modification de la commande

Toute modification de la commande par le Client, après confirmation de celle-ci, est soumise à acceptation de RE-SOURCE CENTER.

5.3 Résolution / annulation

Le contrat peut être résolu par RE-SOURCE CENTER en cas de :
– refus du Client de prendre livraison ;
– non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison ;
– fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement.

La résolution du contrat sera prononcée par envoi d’un courriel au Client par RE-SOURCE CENTER et acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.

Concernant les spectacles, ceux-ci se déroulent sous la seule responsabilité de la Production ou de l’Organisateur.

À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un Spectacle pour lequel le Client a réservé des places, ce dernier accepte que RE-SOURCE CENTER, dans la mesure du possible, lorsqu’elle aura elle-même été prévenue par l’organisateur, puisse utiliser les coordonnées saisies par le Client lors de la réservation pour le tenir informés de la marche à suivre. La Production mettra alors tout en œuvre pour prévenir le Client de l’annulation du Spectacle.

5.4 Disponibilité des ouvrages et billets commandés

Pour les ouvrages sous format papier et les billets de spectacle, les offres sont valables sous réserve de disponibilité.

En cas d’indisponibilité, notamment à la livraison des ouvrages sous format papier, RE-SOURCE CENTER procède au remboursement intégral de la commande par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client.

5.5 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à la règlementation sur les données privées. L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.

  1. PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par carte de paiement, virement bancaire ou chèque dès lors que le Client réside en Belgique ou en Europe, ainsi que par le biais d’un compte Paypal.

Les moyens de paiement acceptés par RE-SOURCE CENTER et les éventuelles restrictions de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande (mention lors de la commande à prévoir).

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la Belgique, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du Client tel que précisé à l’article 3.

6.2 Sécurisation du paiement

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation du paiement de type SSL :

Le Site fait également l’objet de système de sécurisation 3-D Secure. Aussi ? spécifier le cas échéant

6.3 Défaut de paiement

RE-SOURCE CENTER se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat tel que prévu à l’article 7.

  1. RETRACTATION ET ANNULATION

 

7.1. Exercice du droit de rétractation

 

A compter de la réception du ou des ouvrages sous format papier et/ou jeux et/ou objets divers, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer l’objet de sa commande, en totalité ou en partie, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des ouvrages commandés.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le retour des ouvrages sous format papier et/ou jeux et/ou objets divers relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit préalablement envoyer un courriel à RE-SOURCE CENTER à l’adresse électronique suivant : info@re-source-delta.be – Prévoir un lien vers modèle de formulaire de rétractation

RE-SOURCE CENTER s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous réserve que les ouvrages ou/et jeux ou/et objets divers soient dans leur emballage d’origine et en parfait état. Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

7.2. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à la Loi, une commande portant sur un ou plusieurs ouvrages sous format numérique ne peut pas être annulée ou rétractée si le lien permettant de télécharger le ou les Fichiers correspondants a été envoyé au Client.

De même, le client ne peut exercer le droit de rétractation pour la prestation de services liés à des activités de loisir si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. Sont ainsi visés les billets de spectacle.

(Impérativement rappeler l’exclusion lors des commandes – sinon le droit de rétractation reste valide)

Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’un Spectacle. En cas d’annulation du Spectacle, seul le prix du Billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du Billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

Aucun duplicata du Billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

Lors du contrôle à l’entrée du lieu du spectacle, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée au Client et elle devra correspondre au nom inscrit sur le Billet si celui-ci est nominatif.

  1. LIVRAISON DES OUVRAGES SOUS FORMAT PAPIER ET/OU JEUX ET/OU OBJETS DIVERS

8.1 Délai de livraison

RE-SOURCE CENTER s’engage à livrer chacun des ouvrages sous format papier et/ou jeux et/ou objets divers dans un délai maximum de trente jours après réception du courriel de confirmation de la commande par le Client, pour la Belgique. Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont indicatifs. RE-SOURCE CENTER se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de sa propre initiative. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

8.2 Modalités de livraison

Les ouvrages sous format papier et/ou jeux et/ou objets divers sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande.

La livraison au domicile du Client est effectuée par avis de mise à disposition (par voie postale ou par un transporteur indépendant) lequel doit signer un bon de livraison et vérifier l’état de sa commande.

Toute réclamation afférente à une erreur de livraison ou un défaut de conformité doit être formulée par le Client à RE-SOURCE CENTER au plus tard jusqu’au premier jour ouvré suivant la livraison, à l’adresse électronique suivante  : info@re-source-delta.be

Les ouvrages sous format numérique sont livrés par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement transmis par RE-SOURCE CENTER au Client par courriel, contenant le Fichier.

Le paiement de la commande entraîne la fourniture immédiate du lien de téléchargement si le Client choisit de payer par carte de paiement. Le paiement de la commande par tout autre moyen entraîne la fourniture du lien de téléchargement du ou des ouvrages commandés à réception du chèque ou suivant crédit du compte bancaire de RE-SOURCE CENTER si le Client effectue le paiement par virement bancaire ou par le biais d’un compte PayPal.

Dès réception du lien de téléchargement par le Client, celui-ci ne pourra plus exercer le droit de rétractation prévu à l’article 7.

8.3 Retard de livraison

 

Le retard de livraison excédant sept jours, suivant expiration du délai de trente jours, non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le Client lequel renoncera à sa commande en informant RE-SOURCE CENTER par courriel à l’adresse suivante : info@re-source-delta.be

Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours, sans indemnité, et pourra le cas échéant renvoyer à RE-SOURCE CENTER les ouvrages éventuellement livrés, selon les mêmes modalités que pour l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 7.

8.4 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

  1. GARANTIES

Les ouvrages sous format papier et/ou jeux et/ou objets divers fournis par RE-SOURCE CENTER bénéficient en principe de la garantie de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Au titre de ces garanties, RE-SOURCE CENTER s’engage au choix du Client à lui échanger le ou les ouvrages défectueux ou ne correspondant pas à sa commande ou à le rembourser.

Les réclamations faites par le Client au titre de ces garanties doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : info@re-source-delta.be

  1. SUPRESSION DU COMPTE CLIENT COMPTE

RE-SOURCE CENTER se réserve le droit de supprimer le compte du Client sans préavis ni indemnités en cas de :

Le Client peut de même désactiver son compte utilisateur du site de téléchargement RE-SOURCE CENTER de plein droit sans préavis ni pénalités.

En cas de désactivation, le Client ne pourra plus télécharger livres numériques, même ceux déjà commandés.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

11.1 Dispositions générales

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, notamment textes et visuels, mise en page et charte graphique, sont la propriété exclusive de RE-SOURCE CENTER et le cas échéants de tiers dont les ouvrages sous format papier et/ou jeux et/ou objets divers sont offerts à la vente.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation de RE-SOURCE CENTER et les tiers concernés, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.

11.2 Dispositions spécifiques aux ouvrages achetés par le Client

 

L’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci lesquels restent la propriété exclusive de son auteur/éditeur.

Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel d’un ouvrage, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le Client est toutefois autorisé à imprimer des pages de l’ouvrage sous format papier ou du Fichier contenant l’ouvrage sous format numérique, pour un usage exclusivement personnel.

Le Client s’engage à ne communiquer à personne le lien de téléchargement du ou des Fichiers comprenant le ou les ouvrages sous format numérique qu’il aurait acheté(s).

Le Client est informé que des mesures de contrôle seront mises en place par RE-SOURCE CENTER afin de constater le respect de cet engagement. RE-SOURCE CENTER pourra ainsi vérifier les adresses IP de connexion au Fichier. En présence d’un nombre anormalement élevé de téléchargements du Fichier par le biais de multiples adresses IP, RE-SOURCE CENTER se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits et en informer le cas échéant les éditeurs concernés.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société RE-SOURCE, CHIREC DELTA CENTER, en abrégé RE-SOURCE CENTER, association sans but lucratif, dont le numéro d’entreprise est 0656.704.945 et le siège est établi à boulevard du Triomphe 201 à 1160 Auderghem.

Téléphone : +32 479 034 592

Adresse électronique : info@re-source-delta.be

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par RE-SOURCE CENTER uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Client des produits et services susceptibles de l’intéresser, à la condition que le Client ait manifesté son consentement explicite à cet effet.

Les données personnelles collectées pourront être communiquées aux services client de RE-SOURCE CENTER et aux partenaires auxquels RE-SOURCE CENTER peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services (notamment les propriétaires des produits ou les organismes de paiement des commandes ou permettant la création du filigrane apposé sur les ouvrages sous format numérique et à titre de preuve du contrat de vente) et aux fins de prospection commerciale. Les informations ne font l’objet d’aucun transfert hors du territoire de l’Union européenne.

Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et, dans le cadre des opérations de prospection commerciale, à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Client.

Le Client dispose sur ces données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante :  info@re-source-delta.be en justifiant de son identité. En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande. Lorsque le traitement repose sur le recueil du consentement du Client, ce dernier peut y mettre fin à tout moment, notamment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque communication envoyée par RE-SOURCE CENTER.

  1. RESPONSABILITE

RE-SOURCE CENTER n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site Web. RE-SOURCE CENTER ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

RE-SOURCE CENTER ne serait être tenue responsable de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible et de toutes actions résultant d’un évènement échappant à son contrôle et/ou ne pouvant être raisonnablement prévu, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriés.

La responsabilité de RE-SOURCE CENTER ne peut non plus être engagée pour non-conformité des ouvrages sous format papier et/ou jeux et/ou objets divers à la législation du pays du Client qui résiderait en dehors du territoire belge.

Plus spécifiquement, RE-SOURCE CENTER ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait pas de son fait et dont la Cliente n’aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficultés RE-SOURCE CENTER s’engage à faire tous ses efforts pour permettre aux Clientes d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de RE-SOURCE CENTER sera limitée à la valeur d’achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels la Cliente n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide du service après-vente et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages d’aide en ligne par RE-SOURCE CENTER, sous réserve que le Client soit en mesure d’en rapporter la preuve. Si le Client n’a pas téléchargé immédiatement après l’envoi du lien de téléchargement le livre numérique, RE-SOURCE CENTER ne peut être tenu pour responsable en cas d’impossibilité pour la Cliente de télécharger le livre numérique ultérieurement.

Enfin, les données jugées confidentielles transmises par le Client sur le site de téléchargement RE-SOURCE CENTER ou sur une tablette numérique se font à ses risques et périls. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, RE-SOURCE CENTER ne garantit pas ses clients contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de leurs données, programmes et fichiers. Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. RE-SOURCE CENTER ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique. Toute commande passée grâce au mot de passe et à l’identifiant en cours de validité associé au compte utilisateur de la Cliente finale engage celle-ci, à moins qu’elle ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance du site de téléchargement.

  1. REGLEMENT DES LITIGES

13.1 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Client à l’adresse suivante : info@re-source-delta.be

En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de trente jours, le Client ou RE-SOURCE CENTER peut décider de recourir à une médiation afin de trouver une solution amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec de celle-ci.

13.2 Compétence territoriale et loi applicable

Pour tout litige relatif, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit acheté.

Dans les deux cas, le contrat de vente et les présentes CGV sont soumises à la loi belge.

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